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Les obligations réglementaires du 100 % Santé
Le 100 % Santé a pour objectif de permettre l'accès à des aides auditives de qualité, prises en charge intégralement dans le cadre du panier de soins concerné. Les aides auditives sont réparties en deux grandes catégories :
Classe I — Offre 100 % Santé
Critères techniques définis, prix encadré, prise en charge intégrale dans le cadre du panier de soins.
Classe II — Prix libre
Caractéristiques techniques différentes ou plus étendues, avec un reste à charge éventuel selon la complémentaire santé.
Pour le patient, l'enjeu n'est pas seulement de choisir entre deux gammes de prix. Il doit comprendre ce qui distingue les deux offres, ce qui est inclus dans chacune, ce qui sera pris en charge et ce qui restera éventuellement à sa charge. Les principales obligations à intégrer dans la pratique du centre sont les suivantes :
- Présenter obligatoirement au patient une offre conforme au cadre du 100 % Santé
- Remettre un devis normalisé au patient : clair, daté et signé
- Présenter et différencier les offres de Classe I et de Classe II, expliquer les différences entre les solutions proposées
- Préciser ce qui est inclus dans la prestation et expliquer le reste à charge éventuel
- Informer le patient sur la période d'essai, la garantie et les modalités de suivi
- Conserver les devis et documents remis, tracer le consentement ou l'accord du patient
- Conserver les éléments permettant de justifier la prestation réalisée
- Télétransmettre à la délivrance de l'aide auditive — obligation conditionnant le remboursement par l'Assurance Maladie (code LPP facturation)
- Télétransmettre à chaque visite de suivi (code LPP "SUI", valorisé 0,01 €) — le suivi ne peut pas être réalisé en format papier. C'est ce mécanisme qui prouve à l'Assurance Maladie que le suivi est effectivement réalisé et sécurise le modèle tarifaire forfaitaire.
La réglementation ne doit pas être abordée uniquement comme une contrainte. Elle peut aussi devenir un support de clarification. Lorsqu'un patient comprend ce qui est inclus dans son parcours, il perçoit mieux la valeur de la prestation et le rôle de l'audioprothésiste.
Exigence réglementaire Télétransmission des suivis — ce que dit le texte
L'arrêté du 14 novembre 2018 et la convention nationale sont explicites : chaque prestation de suivi doit obligatoirement donner lieu à une télétransmission à la CPAM du patient. Le suivi ne peut pas être réalisé en format papier.
Cette télétransmission utilise le code LPP SUI et est valorisée à 0,01 € — non pas pour sa valeur financière, mais parce que les systèmes de l'Assurance Maladie ne peuvent gérer des flux à zéro euro. C'est le mécanisme par lequel l'AM mesure si le suivi est effectivement réalisé.
Ces données de télétransmission sont ce qui permet à l'Assurance Maladie de vérifier que le suivi est réellement réalisé — un enjeu important pour la pérennité du modèle tarifaire forfaitaire actuel (prestation de suivi incluse dans le prix de l'appareil).
Ce que la télétransmission prouve — et ce qu'elle ne dit pas
La télétransmission atteste administrativement qu'une visite de suivi a eu lieu. Elle ne dit rien sur la qualité de ce suivi : ni ce que le patient a exprimé, ni comment les réglages ont évolué, ni si les objectifs sont atteints. C'est précisément le vide que la traçabilité structurée — et AUDYA — comblent.
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